Conditions générales de ventes avitaillement Leader Price Marin

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues sur le site internet www.leaderprice-avitaillement.com par le Magasin Leader Price du Marin de consommateurs résidant en Martinique et pour des livraisons au ponton de la Marina du Marin ou retrait en point de vente du Marin.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Désignation du vendeur :

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Marin Discount
Siret: 438 905 028 00017 – APE 4711 D
Ancienne Usine du Marin, Quartier Montgérald
97290 Le Marin

Le présent site leaderpriceavitaillement est édité par :
Leader Price Martinique, dont l’adresse est Zone de Manhity, 97232 Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort-de-France, Tribunal Mixte de commerce 434 038 105 sous le numéro 200 B 1077
Adresse du site Web : www.leaderprice-martinique.com
Téléphone : 05 96 39 00 12

Le Service Consommateur du Site

Le Service Consommateur est joignable par courrier électronique à info@leaderprice-avitaillement.com  et par téléphone au 05 96 74 09 33.

Définition des termes :

Les termes utilisés dans les conditions générales de vente ont la signification suivante :

  • Client ou Consommateur : personne physique majeure ou mineure titulaire d’une autorisation parentale achetant un ou plusieurs produits proposés sur le site internet de Leader Price Avitaillement.
    • Capacité juridique du Consommateur
  • Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation parentale peuvent effectuer une commande sur le site internet www.leaderprice-avitaillement.com.
  • Il est rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (Article L. 33421 du Code de la Santé Publique). Toute personne qui passe commande de produits alcoolisés s’engage à avoir 18 ans révolus. Une pièce d’identité pourra être demandée lors paiement et du retrait de la commande.
  • Vendeur / Magasin : Magasin Leader Price Marin situé à l’Ancienne Usine du Marin, Quartier Montgérald, 97290 Le Marin.
  • Site : site accessible à l’adresse www.leader-price-avitaillement.com
  • Service Consommateur : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute commande, accessible sur site physique du magasin Leader Price Marin, pendant les heures d’ouverture et par mail à l’adresse info@leaderprice-avitaillement.com. + téléphone
  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente applicables aux commandes passées à Leader Price Avitaillement par les consommateurs. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations des parties.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement proposées au Consommateur avant l’enregistrement de sa commande, et après vérification par le Consommateur du contenu de sa commande et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.leaderpriceavitaillement.com « .

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, dont une copie datée peut être remise au consommateur sur demande

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV .

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaissance par le Client de sa capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

  1. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander selon les modalités ci-dessous 

Le Consommateur sélectionne les articles en cliquant sur les produits et le bouton « ajouter au panier ».

Avant de confirmer la commande, celle-ci fera l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés. Le Consommateur aura alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, les quantités et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de prendre connaissance des présentes conditions générales.

Le Consommateur sera également invité à confirmer son choix quant aux modalités (retrait ou livraison au ponton) de livraison, à la date et la plage horaire (selon disponibilité). En cas de livraison au ponton, il indiquera le nom du bateau et le numéro du ponton à la Marina du Marin.

Le Consommateur doit impérativement procéder à sa commande au minimum 24h avant le retrait ou la livraison, pour que celle-ci soit validée.

Toute commande confirmée vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le Consommateur est informé, au moment de la validation de la commande :
‐ Du moment estimé de la validation de la commande.
‐ Que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Consommateur.

La vente n’est définitive qu’après envoi de la confirmation de l’acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mentionnée par le Vendeur et après encaissement intégral du prix, au minimum 30 minutes avant l’horaire de livraison choisi.

  1. Validation de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Magasin sera en droit de refuser toute commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, un incident relatif au paiement d’une commande antérieure, une commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, une difficulté d’approvisionnement, un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, une anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, une précédente commande non retirée En cas de refus par le Magasin du dossier, la commande sera automatiquement annulée et le Consommateur en sera informé par courrier électronique ou téléphone.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total TTC, la date, la plage horaire de retrait sur site du magasin ou de livraison au ponton de la marina du Marin, le site physique de retrait : Magasin Leader Price Marin, le nom du bateau, numéro du ponton (en cas de livraison), les délais de paiement et le numéro de la commande sera adressé au Consommateur.

La vente n’est définitive qu’après réception par le Consommateur de la confirmation de commande, et paiement du prix 30 minutes au moins avant l’horaire de livraison retenu.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

  1. Produits

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible à partir du visuel du produit,  mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Afin d’informer au mieux le Consommateur, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Consommateur peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas celle des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie par le Consommateur. Le Consommateur ne règle que les produits disponibles.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

  1. Prix et Modalités de paiement
    1. Détermination du prix

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le prix des produits est indiqué par produit sur le Site en euros, HT et TTC, hors frais de livraison applicables le cas échéant et mentionnés avant la commande.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le paiement sollicité du Client correspond au prix total de la commande auquel est ajouté un forfait de livraison de 25 € TTC pour toute commande à livrer d’un montant inférieure à 150 €TTC est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande.

Compte-tenu des variations de poids des articles vendus au poids et de la variation des prix des fruits et légumes, le prix définitif de ces produits sera confirmé au Consommateur lors du paiement en Magasin, qui aura alors la possibilité de les retirer de sa commande à sa convenance.

Malgré tous nos efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le site. Tous les prix figurant sur le site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la commande. Par conséquent, si le prix affiché sur le site est supérieur au prix réel du produit, le produit sera livré et facturé au prix le plus bas.

    1. Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue en Magasin au plus tard 30 minutes avant l’horaire de livraison prévu. Un ticket de caisse est remis à cette occasion au Consommateur. La facture définitive lui est remise lors de la livraison ou du retrait.

La passation de commande sur le Site constitue donc une réservation en ligne des produits et une confirmation du point de retrait ou livraison des marchandises.

Le paiement des commandes passées s’effectue par chèques, carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD) ou en espèces dans la limite de 1000€ pour les personnes dont le domicile fiscal est en France et 15 000€ en dehors. Les chèques hors places ne sont pas acceptés.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues aux CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

(Article L. 131-1 du Code de la consommation)

    1. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, de résoudre de plein droit le contrat.

  1. Transfert de propriété des produits et des risques

Le Magasin conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Consommateur à la livraison ou retrait.

A compter  de la réception de la livraison  des produits commandés par le Consommateur, les risques afférents aux produits sont immédiatement transférés.

  1. Livraison
    1. Délai de livraison

Le vendeur  s’engage à livrer les produits dans le délai mentionné sur la confirmation de commande, aux jours et horaires d’ouverture du magasin, indiqués sur le site.

Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

    1. Modalités

Le consommateur choisit, à la commande, le retrait ou la livraison sa commande au ponton (moyennant le paiement de frais de 25 € par commande de moins de 150 € TTC).

La livraison est réalisée au point de livraison (ponton de la marina du Marin) ou de retrait mentionné sur la commande ; la remise des marchandises ne sera faite au Consommateur que sur communication du numéro de commande ou du bon de commande préalablement imprimé par le consommateur.

Le Consommateur s’engage à ne pas communiquer ces identifiants à des tiers. A défaut, il supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

    1. Retrait des produits 

Les horaires d’ouverture du point de retrait du Magasin Leader Price Marin, sont indiqués sur le site Internet www.leaderprice-avitaillement.com et correspondent aux jours et horaires d’ouverture du point de vente.

La date, la plage horaire de retrait, sont confirmés au Consommateur lors de la confirmation de commande par courrier électronique, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires.

    1. Livraison des produits

La livraison est effectuée par un transporteur externe à la société Leader Price, aux horaires, date et site mentionnés sur la confirmation de commande

Les horaires de livraison des commandes avitaillement, sont indiqués sur le site Internet www.leaderprice-avitaillement.com et correspondent aux jours et horaires d’ouverture du point de vente.

Un forfait de 25€ de frais de livraison est appliqué pour toute commande inférieure à 150€ d’achat TTC. La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à 150€TTC.

    1. Pénalités en cas de non-retrait / livraison des produits

Le Consommateur dispose d’un délai de 24h maximum, après la date de retrait ou livraison confirmée dans la confirmation de commande et paiement de celle-ci, pour retirer ou réceptionner sa commande.

En cas de non-respect des délais de livraison / retrait en magasin mentionnés sur la confirmation de commande, la marchandise sera automatiquement remise en rayon et la commande sera annulée.

  1. Conformité / Réclamations
    1. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

    1. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de faire part de ses réserves ou réclamations pour non-conformité pou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs afférents (photos, etc.) le jour même de la livraison ou du retrait, au service consommateur, maximum par courriel ou auprès du Magasin pendant les heures d’ouverture.

En cas de livraison par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

A défaut les produits sont réputés conformes et exemptes de tout vice apparent.

En cas de réclamation acceptée, les Produits livrés dont les défauts ou vices auront été prouvés par le Client dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation seront remboursés ou remplacés dans les plus brefs délais aux frais du Vendeur.

  1. Droit de rétractation
    1. Application du droit de rétractation

Le Consommateur dispose, conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs, ni à payer de pénalités, à compter de la livraison. Un formulaire de rétractation est, à ce titre, mis à disposition du Consommateur

Le Consommateur exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés du ticket de caisse. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Consommateur ne seront pas remboursés. Les sommes déjà versées seront remboursées au Consommateur, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de notification du droit de rétractation, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Sur proposition du Magasin, le Consommateur peut également opter pour l’émission d’un avoir ou le remplacement du produit.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

    1. Limite du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-18du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits surgelés…) ou tous produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  1. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • Hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

  • Refus du consommateur de prendre livraison ;
  • Non-paiement du prix  au moment de la livraison. La résolution pourra intervenir par l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception.
  1. Garanties

Les Consommateurs  disposent de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le Site, dans les conditions prévues aux articles L.211-7 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.

En cas de vices cachés ou de non-conformité du produit, il sera procédé :

  • Soit au remplacement du produit par le même article dans la limite des stocks disponibles
  • Soit au remplacement du produit par un autre article de qualité et de prix équivalents dans la limite des stocks disponibles,
  • Soit au remboursement de la somme facturée dans les 30 jours suivant la demande, après restitution préalable du produit, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

  1. Données personnelles

Les informations sollicitées sur le Site sont nécessaires au traitement de la Commande du Client.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution des commandes du client, sans l’accord du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « Marin Discount, Ancienne Usine du Marin, Quartier Montgérald, 97290 Le Marin. »

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Consommateur dans le formulaire coordonnées et sur chaque bon de commande, le Consommateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit, nécessaires à l’enregistrement et au traitement de sa commande.

Le suivi et l’exécution de la commande seront confirmés par courrier électronique.

A cet effet, le Consommateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et le suivi de cette dernière. Le Consommateur veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le VENDEUR aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

  1. Réclamations – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Toute réclamation peut être adressée au service consommateurs à info@leader-price-avitaillement.com.

Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. 

  1. Responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

  1. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site photographies, visuels, dessins, marques citées, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 – art. 1

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,  2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.